Article L3512-5 du Code de la santé publique
Article L3512-4Article L3512-6
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Chronique de droit du sport (Janvier 2017 - Janvier 2018) (4e partie et fin)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 20 juin 2018

2. La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest · Blog de l'université Paris X · 17 mai 2018

L. 3512-5 al. 1 CSP. […] La notion de « service de la société de l'information », consacrée par le droit communautaire, n'est pas reprise telle quelle dans l'article du code de la santé publique ; le droit français retient davantage la notion de « services de communication en ligne ». […] Selon l'article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la publicité en faveur du tabac sur les « publications et services de communication en ligne » édités par des organisations professionnelles de producteurs, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Sont notamment applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique : 1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; 2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, L. 5122-1 à L. 5122-16, L. 5213-1 à L. 5213-7 et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique ; 3° Le 9° de l'article L. 121-4 et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; 4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du […] code monétaire et financier ; […]

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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.655, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 3511-4 du code de la santé publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ;

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[…] d'un publireportage en faveur du produit de tabac IQOS entre mars 2017 et la date de la citation en violation des articles L.3512-4 et L.3513-4 du code de la santé publique. […] Vu les articles L. 3512-4 et suivants du Code la Santé Publique, et en particulier les articles L[…], L.[…], et L.3515-6 du CSP […] à Paris et sur le territoire national des faits de publicité illicites en faveur du tabac et des produits du tabac au sens des articles L 3512-4 et L. 3513-4 CSP ; […] L'article L.3512-5 du même code ajoute :

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-82.033, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; […] ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ; […] qu'il ressort des pièces versées au dossier, que dans le numéro 94 de mai/juin 2013 du magazine « L'Amateur de Cigare » étaient publiés des articles et publicités afférents à la consommation de cigares ; qu'en page 5 apparaissait une publicité pour la marque« Fallon », […]

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Document parlementaire • 0

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