Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
L. 3512-5 al. 1 CSP. […] La notion de « service de la société de l'information », consacrée par le droit communautaire, n'est pas reprise telle quelle dans l'article du code de la santé publique ; le droit français retient davantage la notion de « services de communication en ligne ». […] Selon l'article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la publicité en faveur du tabac sur les « publications et services de communication en ligne » édités par des organisations professionnelles de producteurs, […]
Lire la suite…Sont notamment applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique : 1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; 2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, L. 5122-1 à L. 5122-16, L. 5213-1 à L. 5213-7 et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique ; 3° Le 9° de l'article L. 121-4 et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; 4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du […] code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 3511-4 du code de la santé publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ;
[…] d'un publireportage en faveur du produit de tabac IQOS entre mars 2017 et la date de la citation en violation des articles L.3512-4 et L.3513-4 du code de la santé publique. […] Vu les articles L. 3512-4 et suivants du Code la Santé Publique, et en particulier les articles L[…], L.[…], et L.3515-6 du CSP […] à Paris et sur le territoire national des faits de publicité illicites en faveur du tabac et des produits du tabac au sens des articles L 3512-4 et L. 3513-4 CSP ; […] L'article L.3512-5 du même code ajoute :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; […] ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ; […] qu'il ressort des pièces versées au dossier, que dans le numéro 94 de mai/juin 2013 du magazine « L'Amateur de Cigare » étaient publiés des articles et publicités afférents à la consommation de cigares ; qu'en page 5 apparaissait une publicité pour la marque« Fallon », […]