Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Il a estimé que « ces produits étaient clairement identifiables et que leur visualisation était suffisamment appuyée pour revêtir un caractère publicitaire incompatible avec l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage, et au téléachat ». Le papier à cigarettes constituait en outre « un ingrédient interdit de publicité en vertu des articles L. 3512-2 et L. 3512-4 du Code de la santé publique ».
Lire la suite…En l'espèce, l'entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l'e-cigarette qui rappellent le tabac. Après avoir rappelé que la cigarette électronique ne pouvait être considérée comme du tabac, […] et en l'absence de définition de l'acte de fumer dans les textes, les magistrats se sont référés à l'avis du Conseil d'Etat du 17 octobre 2013. […] En modifiant l'article L.3511-3, qui réprime la propagande ou la publicité, […] en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.3511-1 (2), et l'article L.3512-2 du Code de la santé publique, la loi interdit la promotion de tous les dispositifs de vapotage, […]
Lire la suite…[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, du 01/01/2010 au 31/01/2010, à Sur le territoire français, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique […] 2 […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3, l'arrêté du 31 décembre 92, la Convention cadre de
[…] Page 2 […] - que la restriction apportée à la liberté d'information par l'application en l'espèce des articles L. 3511-3 et L.3512-2 du code de la santé publique, n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, cette restriction étant nécessaire au but légitime de protection de la santé publique poursuivi par le législateur et proportionnée à ce but puisqu'elle n' empêche pas les organes de presse écrite de diffuser toute image d'une compétition de sport automobile se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, dès lors qu'ils peuvent, […]
[…] — juger que la SNC Herande n'a pas intérêt, ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de: […] 2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »
En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Si dans l'absolu, en France, seule la consommation de THC est interdite, la consommation de CBD est quant à elle autorisée, mais strictement réglementée. […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
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