Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de l'association Comité National Contre le Tabagisme de communication des données visées à l'article L.3513-11 du code de la santé publique ; […] auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, […] de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, de l'article 700 du code de procédure civile, […] directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;
[…] le Comité National Contre le Tabagisme demande au juge des référés, vu les articles 485, 489, […] 145 et 835, alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, les articles L.3513-4 et L.3513-18 du code de la santé publique, vu l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, de : […] - Ordonner à la société AKIVA de communiquer au CNCT les données visées à l'article L. 3513-11 du Code de la santé. publique: […] la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, […] 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, […] I, 11° et 20° du code de la santé publique, […] 00 P a g e 1 1 […] mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, […]
[…] article : Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié) Concernant la publicité des produits du vapotage, l'affiche visée à l'article D. 3513 -1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté en grand ou en petit format. […] L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513 -10 et D. 3513 -10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513 […]
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