[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, […] alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique, de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] — que l'article L. 3515-3 du même code punit de 100.000 euros d'amende toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;

[…] — a débouté Madame Y A de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Bottle & Cap la somme de 36.150,61 euros, outre intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 23 mai 2018 et à lui payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 48 euros, […] Vu l'article L.721-3 du code de commerce, […] Vu l'article L.3513-10 du code de la santé publique, […] Selon les termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique crée par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, cette déclaration n'est exigible que de la part des fabricants et importateurs, qualités que Madame A Y échoue à démontrer comme devant s'appliquer à la société Bottle & Cap.