Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
[…] Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, […] Nous relevons que, la société V.F.P. France ayant constaté que les Fleurs Happiness n'étaient pas commercialisées dans des conditions conformes aux articles L.3514-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), son conseil a mis en demeure le 4 mars 2021 la société SHELDOR DISTRIBUTION de se conformer aux dispositions précitées, et en particulier d'apposer l'avertissement sanitaire < Fumer ce produit nuit à votre santé » sur
[…] Sur le fondement des articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 du code de la santé publique issus de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, le ministre des affaires sociales et de la santé a, par un arrêté du même jour, fixé les modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes. […] Article 4 : Les conclusions des sociétés J. […]