Article R6312-44 du Code de la santé publique

Article R6312-43Article R6312-45

Entrée en vigueur le 8 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 8 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-713 du 31 mai 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.

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