Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 50
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique.
L'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure les relie d'ailleurs par des conventions aux secours institutionnels, au soutien desquels elles interviennent autant que de besoin et avec le même engagement et le même professionnalisme que dans leurs missions ordinaires. […]
Lire la suite…L'article L. 721-2 du code de la sécurité indique que « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. […] L. 725-1 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure), néanmoins leur parc de véhicules bénéficie dans sa globalité d'une autorisation d'apposer des feux spéciaux. […] Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive d'une part, […]
Lire la suite…[…] — méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure. […] les décisions attaquées sont suffisamment motivées au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes ». L'article R. 725-1 de ce code prévoit : « L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L. 725-3, […]
André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de circulation des véhicules d'intervention des associations agréées de sécurité civile.Il porte à son attention le fait que les associations départementales agréées de sécurité civile participent de manière bénévole aux interventions d'urgence et de secours aux personnes au quotidien partout en France, y compris et surtout lors des crises qui nécessitent leur intervention.L'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure les relie d'ailleurs par des conventions aux secours institutionnels, […] prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, […]
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