Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1
Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
[…] Décision n°2025.0730/DP/SG du 6 octobre 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant renouvellement des fonctions de déontologue Le président de la Haute Autorité de santé, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1451-4 et R.1451-10 à R.1451-16 ; Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire ; Vu la décision n°2022.0625/DP/SG du 17 octobre 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination du déontologue ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion