Article L1121-8-1 du Code de la santé publique

Article L1121-8Article L1121-9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime à se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes :

1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

2° Ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

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