Article L1121-8-1 du Code de la santé publique
Article L1121-8Article L1121-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

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