Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1
Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, l'étude des performances peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces études des performances.
Cet article se penchait pourtant avec pertinence (mais avec un biais) sur la question de la licéité d'une obligation vaccinale anti-Covid-19 alors que la question faisait son entrée dans le débat pour les soignants, voire pour tous les Français. Ladite entrée a été plus fracassante que prévu puisque le lundi 12 juillet 2021, […] le législateur décidé d'étendre l'obligation à onze vaccins, aujourd'hui listés à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. […] également prévue par la loi[17]. […] L. 1121-1 à L. 1126-12 du code de la santé publique. [9] Ces deux derniers vaccins n'ont d'ailleurs pas « changé de nom », mais obtenu un nom, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à observer le Titre II, Recherches impliquant la personne humaine (Articles L. 1121-1 à L. 1126-12) du code de la santé publique ; […] U des mémoires en intervention, enregistrés les 30 octobre, 1er novembre, 3 novembre, 4 novembre, 5 novembre et 12 novembre 2021 et le 19 janvier 2022, M me Q D et M. B F, M me H M, M. I J, M me G C, M me R N, M me A L, M. K P et M. T E concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. S U les mêmes moyens
Cet article se penchait pourtant avec pertinence (mais avec un biais) sur la question de la licéité d'une obligation vaccinale anti-Covid-19 alors que la question faisait son entrée dans le débat pour les soignants, voire pour tous les Français. Ladite entrée a été plus fracassante que prévu puisque le lundi 12 juillet 2021, […] le législateur décidé d'étendre l'obligation à onze vaccins, aujourd'hui listés à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. […] également prévue par la loi[17]. […] L. 1121-1 à L. 1126-12 du code de la santé publique. [9] Ces deux derniers vaccins n'ont d'ailleurs pas « changé de nom », mais obtenu un nom, […]
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