Entrée en vigueur le 8 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2
Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sous réserve de respecter :
1° Les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 ;
2° Les référentiels d'engagement éthique définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des outils informatiques et numériques.
[…] à consulter ou alimenter tout ou partie de son espace numérique de santé de manière permanente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 1111 -46 pour l'accès au dossier médical. […] Toutes les autorisations d'accès aux données de santé par le titulaire sont modifiables à tout moment (art R 1111 -32 CSP) Sécurité des données de santé : Hébergement certifié HDS Les modalités d'hébergement de données de santé à caractère personnel sont encadrées par l'article L. 1111 -8 du code de la santé publique : « – toute personne physique […]
Lire la suite…R. 1111-26 et R. 1111-32 du Code de la santé publique). Quatre catégories de personnes peuvent ouvrir un DMP (art. […] L. 1111-18 et R. 1111-34 du Code de la santé publique). En outre, […] en application de l'article L. 1110-4-1 et R. 1111-27 du Code de la santé publique. […] il doit en demander la rectification auprès du professionnel de santé concerné ou auprès de la CNAMTS (art. R. 1111-37 du Code de la santé publique). […] R. 1111-41 du Code de la santé publique) ; […] Enfin, un professionnel de santé peut inscrire une information dans le DMP qui n'est délivrable que par un professionnel de santé en raison de la nature sensible de l'information (art. R.1111-42 du Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Le projet de texte soumis pour avis à la Commission a principalement pour objet la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (ENS) prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (CSP). Il étend également les catégories de professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge mentionnées à l'article R. 1110-2 du CSP. […] Le projet d'article R. 1111-39 prévoit que le décès du titulaire entraîne la clôture de son ENS et que les données sont conservées dix ans après celle-ci. […] Le projet d'article R. 1111-37 prévoit que le titulaire est informé de chaque accès d'un professionnel à son ENS.
[…] la protection des données de santé, faisant l'objet de dispositifs spécifiques (RGPD, loi informatique et liberté, code de la santé publique), représente un enjeu essentiel au titre des libertés individuelles et du secret médical. […] en fixant des exigences pour les éditeurs de services numériques en santé tels que Doctolib, dans des référentiels opposables. […] Par ailleurs, dans la limite de leurs compétences, les services chargés du référencement au catalogue de services de mon espace santé tel que prévu à l'article R. 1111-37 du code de la santé publique ont pu vérifier la conformité de la solution de prise de rendez-vous de Doctolib aux référentiels opposables. […]
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