Article L1470-5 du Code de la santé publique
Article L1470-4Article L1470-5-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Commentaires • 59

1. Dispositifs médicaux numériques et télésurveillance
EY Société d'Avocats · 23 avril 2026

Cet article a été rédigé par Manon Cattenoz, […] portée à la fois par (i) les exigences européennes du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (le Règlement), (ii) le régime français spécifique aux DM numériques et à leur prise en charge (articles L. 162-48 à L. 162-52 du Code de la sécurité sociale), […] de sécurité et d'éthique (article L. 1470-5 du Code de la santé publique) et le respect des spécifications techniques minimales de la ligne générique (article R. 162-76 du Code de la sécurité sociale). […]

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2. J&Actu Tech & Data
joffeassocies.com · 11 mars 2026

[…] (4 mars 2026) https://urls.fr/zD8Vl3 Le CEPD a publié une étude de marché sur les courtiers […] en données. (4 mars 2026) https://urls.fr/mQEUB4 Des plaignants dans le New Jersey et en Californie poursuivent Meta pour violation présumée de la vie privée, après des révélations selon lesquelles des vidéos intimes captées par leurs lunettes connectées seraient partagées à l'insu des utilisateurs avec des sous-traitants basés au Kenya. https://urls.fr/GA_lPm 🏥 Régulation du numérique en santé Le décret n°2026-153 définissant les modalités de pénalités financières applicables aux éditeurs de services numériques en santé (SNS) en cas de non-respect des exigences de sécurité prévues à l'article […] L.1470 -5 du Code de la santé publique […]

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3. Modalités de prononcé des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santéAccès limité
Lexis Veille · 4 mars 2026
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Décisions • 9

[…] Les parties étant représentées à l'audience, leurs observations et prétentions sont notées au plumitif de l'affaire comportant le numéro de RG 24/41925 en application de l'article L. 455 du Code de Procédure Civile. […] 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC […] Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

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[…] Aux termes de l'article L. 1470-5 du même code : « Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, […] par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique

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3. Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, 22/03126

[…] - l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ; […] Elle définit la notion d'interopérabilité (considérant 10) et prévoit une exception aux droits exclusifs de l'auteur d'interdire la reproduction à celle nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légitime (article 5, 1, transposé par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), précisant que « L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble » (considérant 15). 26.

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Documents parlementaires • 208

0
Sur l'article 28, renuméroté article 53, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 162-1-7 et proposer des méthodes d'évaluation de ces sociétés. » ; 2° Au I de l'article L. 162-1-7, après les mots : « ou un service médico-social, » sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 53, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique
a) Mesure proposée Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l'offre de soins dans un triple objectif de réponse aux besoins de soins, d'amélioration de la qualité des pratiques et des prises en charge et enfin de garantie de l'équité et de la cohérence de cet exercice en téléconsultation avec les autres modalités de prises en charge existantes. La mesure propose de circonscrire l'ouverture d'une prise en charge par l'assurance maladie des consultations ainsi réalisées à la seule activité de … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 53, modifie l'article L1470-5 Code de la santé publique
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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