Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Le groupement d'intérêt public mentionné au même article L. 1111-24 assure le suivi et la revue régulière de ces référentiels.
[…] (4 mars 2026) https://urls.fr/zD8Vl3 Le CEPD a publié une étude de marché sur les courtiers […] en données. (4 mars 2026) https://urls.fr/mQEUB4 Des plaignants dans le New Jersey et en Californie poursuivent Meta pour violation présumée de la vie privée, après des révélations selon lesquelles des vidéos intimes captées par leurs lunettes connectées seraient partagées à l'insu des utilisateurs avec des sous-traitants basés au Kenya. https://urls.fr/GA_lPm 🏥 Régulation du numérique en santé Le décret n°2026-153 définissant les modalités de pénalités financières applicables aux éditeurs de services numériques en santé (SNS) en cas de non-respect des exigences de sécurité prévues à l'article […] L.1470 -5 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Les parties étant représentées à l'audience, leurs observations et prétentions sont notées au plumitif de l'affaire comportant le numéro de RG 24/41925 en application de l'article L. 455 du Code de Procédure Civile. […] 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC […] Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.
[…] Aux termes de l'article L. 1470-5 du même code : « Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, […] par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique
[…] - l'interopérabilité des données de santé envisagée par l'article 1470-5 du code de la santé publique ne concerne que les logiciels des professionnels de santé et seulement pour coordonner les parcours de soins ; […] Elle définit la notion d'interopérabilité (considérant 10) et prévoit une exception aux droits exclusifs de l'auteur d'interdire la reproduction à celle nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légitime (article 5, 1, transposé par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), précisant que « L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble » (considérant 15). 26.
Cet article a été rédigé par Manon Cattenoz, […] portée à la fois par (i) les exigences européennes du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (le Règlement), (ii) le régime français spécifique aux DM numériques et à leur prise en charge (articles L. 162-48 à L. 162-52 du Code de la sécurité sociale), […] de sécurité et d'éthique (article L. 1470-5 du Code de la santé publique) et le respect des spécifications techniques minimales de la ligne générique (article R. 162-76 du Code de la sécurité sociale). […]
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