Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8 du présent code et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5.
R. 1111-26 et R. 1111-32 du Code de la santé publique). Quatre catégories de personnes peuvent ouvrir un DMP (art. […] L. 1111-18 et R. 1111-34 du Code de la santé publique). […] en application de l'article L. 1110-4-1 et R. 1111-27 du Code de la santé publique. […] l'article R. 1111-41 du Code de la santé publique prévoit que tous les membres d'une équipe de soins sont réputés avoir été autorisés à accéder au DMP du patient dès lors que l'un des professionnels de santé a été autorisé à y accéder par le titulaire. […] un professionnel de santé peut inscrire une information dans le DMP qui n'est délivrable que par un professionnel de santé en raison de la nature sensible de l'information (art. R.1111-42 du Code de la santé publique).
Lire la suite…R. 1111-26 et R. 1111-32 du Code de la santé publique). Quatre catégories de personnes peuvent ouvrir un DMP (art. […] L. 1111-18 et R. 1111-34 du Code de la santé publique). […] en application de l'article L. 1110-4-1 et R. 1111-27 du Code de la santé publique. […] l'article R. 1111-41 du Code de la santé publique prévoit que tous les membres d'une équipe de soins sont réputés avoir été autorisés à accéder au DMP du patient dès lors que l'un des professionnels de santé a été autorisé à y accéder par le titulaire. […] un professionnel de santé peut inscrire une information dans le DMP qui n'est délivrable que par un professionnel de santé en raison de la nature sensible de l'information (art. R.1111-42 du Code de la santé publique).
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La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les articles L 1111-14 à L 1111-21 du Code de la santé publique (« CSP ») relatif au dossier médical personnel, renommé dossier médical partagé (« DMP »). […] Dispositions générales (R 1111-26 à R 1111-29) Le dossier médical partagé est défini à l'article R 1111-26 du CSP comme le « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». […] S'agissant des professionnels de santé, l'article R 1111-41 du CSP subordonne leur accès au dossier à l'autorisation préalable de son titulaire.
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