Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 60
I. - Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
Les titres Ier et II de la présente loi s'appliquent notamment aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union européenne lorsque ces traitements sont liés au suivi du comportement de ces personnes au sein de l'Union européenne, notamment par la collecte de leurs données à caractère personnel en vue de leur rapprochement avec des données liées à leur activité en ligne.
II. - Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
Toutefois, lorsque est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
Cette ambigüité est levée avec la nouvelle rédaction de l'article L.1111-8 qui étend les catégories de données concernées et inclut désormais les données recueillies à l'occasion du “suivi social et médico-social”. […]
Lire la suite…Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 3, 4 et 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu sa délibération n° 84-11 du 20 mars 1984 portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (Fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; […]
[…] — que les auteurs de la décision ne justifient pas du texte les autorisant à procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives dans le but de sanctionner un médecin ; que les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne permettaient pas aux caisses de prendre une sanction sur la base exclusive d'un traitement statistique de son activité ; qu'en outre, elle n'a jamais pu contester les informations utilisées, qui ne lui ont été transmises que de manière chiffrée, globale et anonyme, en méconnaissance de l'article 3 de la même loi ;
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 : Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, […] le deuxième alinéa de l'article L. 130-9 introduit dans le code de la route par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 dispose que lorsque les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'ainsi l'article 3 de l'arrêté attaqué a pu légalement prévoir que la durée de conservation des informations enregistrées dans le système contrôle sanction automatisé ne pourrait excéder dix ans, […]
Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […]
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