Entrée en vigueur le 21 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1
Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux conformément à l'article L. 1435-3.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, R. 1435-16 et suivants, R. 1527-1, […] R. 6122-32-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 146-29-2, D. 146-29-2, D. 312-155-0, […] La Commission relève également que le projet d'article D. 6327-6, 2° du code de la santé publique prévoit que le dispositif spécifique régional assure la promotion et la lisibilité, […] Sur les mesures de sécurité, le projet d'article D. 6327-3 du code de la santé publique prévoit que le dispositif s'inscrit dans le cadre du respect des exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'article L. 1110-4-1 du même code.