Article D6327-5 du Code de la santé publique

Article D6327-4Article D6327-6

Entrée en vigueur le 21 mars 2021

Modifié par : Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1

Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe.

Entrée en vigueur le 21 mars 2021
Modifié par :	Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-295 du 18 mars 2021, les présentes dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.

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