Article D4021-3 du Code de la santé publique

Article D4021-2-2

Article D4021-3-1

Entrée en vigueur le 12 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1

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