Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 - art. 1
Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article R. 1434-33 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
[…] Vu les articles R. 1334-31, R. 1334-33 et R. 1434-34 du code de la santé publique, […] La preuve d'un trouble anormal de voisinage, tenant à l'existence de nuisances sonores imputables à la SARL boulangerie B eu égard aux dépassements des valeurs limites fixées à l'article R. 1334-34 susvisé, ne se trouve donc pas rapportée ; le jugement entrepris qui a débouté M me X de l'ensemble de ses demandes ne peut dès lors qu'être confirmé en l'état.