Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2
I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ;
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ;
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;
5° Deux personnalités qualifiées.
Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.
Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.
Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre.
Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.
II.- Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté, le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du I un représentant du ministre de la défense. Sur demande du ministre de la défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres conseils territoriaux de santé.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a modifié l'article L. 1434-10 du code de la santé publique qui prévoit la constitution des conseils territoriaux de santé, en introduisant dans leur composition les députés et sénateurs dans le ressort du territoire concerné. […] Cependant, l'article R. 1434-33 du code de la santé publique, qui détermine les règles de la composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé, n'a pas été modifié depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] — que l'émergence de 5 dB de l'article R 1134-33 du Code de la santé publique n'est réputée gênante que si elle est mesurée en prenant comme référence le bruit résiduel relevé dans l'appartement par rapport aux bruits émis, de sorte qu'aucune gêne acoustique n'est acquise à ce stade, […] comportement le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel de l'équipement (article R 1434-33 du Code de la santé publique).
[…] A titre subsidiaire, et s'il était fait droit à la demande de M. X, il est demandé à la juridiction de ramener à de plus justes proportions l'indemnité qu'elle pourrait être amenée à lui allouer au regard des valeurs relevées par l'expert et des valeurs maximales définies par l'article R. 1434-33 du code de la santé publique, qui n'ont mis en lumière un unique dépassement d'émergence globale ou spectrale que de 0,2 dB ou 0,2dBA sur les bandes d'octaves de 125 Hz.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a modifié l'article L. 1434-10 du code de la santé publique qui prévoit la constitution des conseils territoriaux de santé, en introduisant dans leur composition les députés et sénateurs dans le ressort du territoire concerné. […] Cependant, l'article R. 1434-33 du code de la santé publique, qui détermine les règles de la composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé, n'a pas été modifié depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019, […]
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