Article R3512-10 du Code de la santé publique

Article D3512-9-7

Article R3512-11

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné.
Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et leur donne la possibilité de présenter des observations écrites.
En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs des produits du tabac concernés.

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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1. Santé - Cigarettes Aromatisées

M. Aurélien Pradié · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autres que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

2. Santé - Cigarettes Aromatisées

M. Antoine Savignat · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

3. Santé - Interdiction Des Cigarettes Aromatisées

M. Jean-François Parigi · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

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