Article L3512-16 du Code de la santé publique
Article L3512-15Article L3512-17
Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 29 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023.

Commentaires • 3

1. Santé - Cigarettes Aromatisées
M. Aurélien Pradié · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autres que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

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2. Santé - Cigarettes Aromatisées
M. Antoine Savignat · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

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3. Santé - Interdiction Des Cigarettes Aromatisées
M. Jean-François Parigi · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]

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Décisions • 3

[…] les articles L. 3512 -17 et R. 3512 -11 du code de la santé publique , […] Elle soutient que les conditions fixées à l'article R. 811- 16 du code de justice administrative sont réunies. […] conclut au rejet de la demande de sursis à exécution du jugement et à ce que soit mise à la charge de l'ANSES une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 2207377Annulation

[…] D. 3512-16 -1 du code de la santé publique , dès lors qu'un droit de 550 euros a été mis à sa charge au titre de la déclaration mentionnée au I des dispositions de l'article L. 3512 -17 du code de la santé […] à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions. / Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 […]

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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536Annulation

[…] En quatrième lieu, l'article L. 3512-19 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée soumet les déclarations auxquelles sont tenus les fabricants et les importateurs de produits du tabac, en matière d'ingrédients et d'émissions de leurs produits, au versement d'un droit « pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17 ». […] Le I de l'article L. 3515-3 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée punit d'une peine de 100 000 euros d'amende, ayant le caractère d'une peine correctionnelle, […]

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L3512-16 Code de la santé publique
Le tabagisme est l'un des principaux facteurs responsables de la perte d'années de vie en bonne santé. En 2019, 75 000 décès en France seraient attribuables au tabagisme, sur les 613 000 enregistrés la même année (soit près de 12 % de la mortalité annuelle). Les principales causes de décès attribuables au tabagisme sont les cancers (soit 62 % des décès attribuables au tabac), les maladies cardio-vasculaires (22,5 %) et les pathologies respiratoires (15,2 %). La Commission européenne a constaté, entre 2018 et 2020, dans au moins cinq États membres, une forte évolution du volume des ventes … Lire la suite…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L3512-16 Code de la santé publique
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L3512-16 Code de la santé publique
___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture s'est réunie au Sénat le jeudi 9 février 2023. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, … Lire la suite…
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