Article R3512-15 du Code de la santé publique

Article R3512-14

Article R3512-16

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

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