Article L3512-17 du Code de la santé publique
Article L3512-16Article L3512-18
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, le dossier de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.

Commentaires • 6

1. PLF 2021 : les mesures de fiscalité directe dévoilées
KPMG International · 20 juillet 2026

[…] industrielle, artisanale, libérale ou agricole (immeubles affectés à l'activité économique de l'entreprise à l'exclusion des immeubles affectés à des activités de gestion de son propre patrimoine, sauf lorsque l'immeuble est loué par le crédit-preneur à une entreprise avec laquelle il entretient des liens de dépendance au sens de l'article 39, […] le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article […] L. 3512-17 du Code de la santé publique2. ■ Taxe sur les hydrofluorcarbones3 Ne seraient plus soumis à l'enregistrement certains actes à très faible enjeu budgétaire, […]

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2. Sous-évaluation des taux de goudron et de nicotines dans les cigarettes
M. Michel Dennemont, du group LaREM, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 12 avril 2018

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, la France a introduit dans le code de la santé publique des mesures visant à assurer un contrôle renforcé des ingrédients et des émissions des produits du tabac (article L. 3512-17 et suivants). […] L'agence a constitué un groupe de travail « Produits du tabac et du vapotage », rattaché à son comité d'experts spécialisé « Évaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation » pour l'accompagner dans la conduite de ces travaux d'expertise.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L3512-16 NOTA : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023. […] Article L3512-17 NOTA : Conformément au I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, le dossier de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016. […] III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché. […]

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Décisions • 5

[…] - l'obligation de déclaration des ingrédients et des émissions des produits du tabac prévue par les articles L. 3512-17 et R. 3512-11 du code de la santé publique, transposant l'article 5 de la directive du 3 avril 2014, […] le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a mis à la charge de la société Adalya Tobacco les droits prévus par les dispositions de l'article L. 3512-19 du code de la santé publique, pour un montant total de 58 510 euros. […] et a déchargé la société de l'obligation de payer les sommes respectives de 36 300 euros et 17 050 euros procédant de l'annulation de ces deux titres de perception.

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2. CADA, Avis du 5 septembre 2019, Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), n° 20190871

[…] Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, aujourd'hui dans le cadre de l'agrément que lui a confié l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 2207377Annulation

[…] — le cumul des droits mis à sa charge excède le plafond de 7 600 euros prévu par les dispositions de l'article L. 3512-19 du code de la santé publique ; […] — les titres de perception n° 1831331 et n° 1802273 méconnaissent les dispositions de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique, dès lors qu'un droit de 550 euros a été mis à sa charge au titre de la déclaration mentionnée au I des dispositions de l'article L. 3512-17 du code de la santé […] Article 4 : La société Adalya Tobacco est déchargée de l'obligation de payer une somme de 17 050 euros procédant du titre de perception mentionné à l'article 3. […] de l'environnement et du travail versera une somme de 1 500 euros à la société Adalya Tobacco en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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