Entrée en vigueur le 28 juillet 2017
Modifié par : Décision n°404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017, v. init.
Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :
1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ;
3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.
Article R3512-30 NOTA : Par décision n° 404443, 404447, 407973 du 28 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHS:2017:404443.20170728) le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 en tant que l'article R. 3512-30 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte, à son premier alinéa, l'adverbe " notamment ". […] Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, […]
Lire la suite…[…] la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, […] que le refus opposé à la demande d'homologation de prix présentée en décembre 2016 par cette société est motivé par la circonstance que la marque commerciale « Starbuzz » des produits considérés contribue à la promotion d'un produit du tabac en suggérant que ces derniers ont des effets bénéfiques sur le mode de vie en ce qui concerne le statut social, en méconnaissance de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application. […]
[…] – il méconnaît les dispositions des articles L. 3512-21 et R. 3512-30 du code de la santé publique, en ce que la marque « Café Crème » ne promeut pas la consommation des produits du tabac ; […] O R D O N N E :
[…] Il ressort des pièces des dossiers, notamment de la lettre-circulaire adressée le 22 novembre 2016 par le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés, que la limitation à un ou deux ans de la durée de l'homologation du prix de certains produits du tabac est motivée par la circonstance que la marque ou la dénomination de ces produits méconnaîtraient l'article L. 3512-21 du code de la santé publique et l'article R. 3512-30 pris pour son application. […]
[…] d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits » par l'article précédent. […] Ce qui a été fait par décret n° 2016-1117 du 14 août 2016 créant un nouvel article R. 3512-30 dans le code de la santé publique . L'article 2 de l'ordonnance fixe le mécanisme de contrôle des marques promotionnelles par le biais de l'arrêté d'homologation des prix des produits du tabac prévu par l'article 572 du code général des impôts. […] Le nouvel article R. 3512 -26 du code de la santé publique […]
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