Entrée en vigueur le 3 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 4
I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes :
1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ;
2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ;
3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ;
6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;
7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2024, la société VFP France demande à la cour, au visa des articles L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-10, L. 3513-15, R. 3513-6 et R. 3513-9 du code de la santé publique, de l'article 1240 du code civil, de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine, de l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, […] Dans ses premières conclusions d'appelante transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mai 2022, la société Akiva formait les demandes suivantes, dans un dispositif ainsi libellé :
[…] - Ordonner à la société AKIVA de communiquer au CNCT les données visées à l'article L. 3513-11 du Code de la santé. publique: […] constaté dans le procès-verbal du 16 février 2022, "vos codes promo: 3 Wpuff = Frais de ports offerts – 5 Wpuff = 1 Wpuff offert 10 Wpuff = 3 Wpuff offerts« ainsi que la promotion des bienfaits pour l'environnement par la mise en avant du recyclage et la mise en avant d'un »certificat de plantation" ont été supprimées pendant le cours de l'instance selon le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2022, […] mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, […] mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, […]
L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […] Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée. […]
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