Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 3 : Systèmes d'information
Article D1413-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 - art. 1
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle ajoute que l'absence de signalement de ces faits à l'ARS n'empêche nullement la constatation de faits de maltraitance au sein d'un service et que 2 aides soignantes sur 4 attestent du comportement violent de M. [P] [G], que ce constat est corroboré par ceux de la psychologue et d' un médecin. […] Il ajoute que depuis mars 2017, un portail national peut être utilisé par les professionnels comme par les usagers pour déclarer un certain nombre d'évènements sanitaires indésirables (art D1413-58 du code de la santé publique). […] circuit d'alerte particulier notamment par téléphone ou en ligne en cas d'évènement grave, comme prévu à l'article L 1413-14 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Licenciement·
- Fait·
- Associations·
- Infirmier·
- Violence·
- Salarié·
- Faute grave·
- Mise à pied·
- Témoin·
- Employeur
2. CNIL, Délibération du 3 novembre 2016, n° 2016-325
[…] La Commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'un projet d'arrêté relatif au Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (ci-après le projet ), en application de l' article D. 1413-58 du code de la santé publique ( CSP) créé par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables. […]
Lire la suite…- Données·
- Portail·
- Santé·
- Traitement·
- Identification·
- Authentification·
- Commission·
- Utilisateur·
- Informatique et libertés·
- Vigilance
Lorsqu'une déclaration sera effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant sera réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables (article D1413-58 du Code de la santé publique). […] Cette déclaration a été rendue obligatoire en application de l'article L1342-1 du Code de la santé publique. Elle doit par principe être réalisée par voie électronique.
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