Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont :
-les établissements de santé ;
-les hôpitaux des armées ;
-les laboratoires de biologie médicale ;
-les centres de radiothérapie ;
-les établissements médico-sociaux.
Il réforme des conditions et modalités des signalements prévus à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. […] Les établissements médico-sociaux désormais concernés Jusqu'à présent, les établissements de santé, les hôpitaux des armées, les laboratoires de biologie médicale et centres de radiothérapie étaient seuls concernés par cette procédure (Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016). […] Les établissements médicaux-sociaux sont dorénavant intégrés à la liste de l'article D. 1111-16-4 du CSP, au même titre donc, que les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. […]
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CONSEILS PRATIQUES EN CAS DE CYBERATTAQUE : LE PRINCIPE D'ACCOUNTABILITY Article rédigé le 26 février 2021 par Me Laurence Huin D'un point de vue juridique, les cyberattaques, notamment par rançongiciels, […] à charge pour l'ARS de transmettre le signalement des incidents à l'Agence du Numérique en Santé (ANS), et plus précisément sa Cellule Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé (ACSS) (articles L.1111-8-2 et D.1111-16-4 du code de la santé publique). […] L'obligation de notification à la CNIL dans un délai de 72 heures Si les notifications spécifiques au secteur de la santé doivent être effectuées sans délai, la nouvelle obligation de notification, […]
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