Article R1111-17 du Code de la santé publique
Article D1111-16-4Article R1111-18
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2

Commentaires • 31

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

La question de droit centrale était de savoir si la décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L. 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique, […] Le Conseil d'État a rejeté la requête, confirmant la légalité de la décision médicale. […] Or l'article R. 1111-17 du code de la santé publique exige un écrit daté et signé par l'auteur, ou, […] une attestation de deux témoins. La haute juridiction en déduit que ce document ne constitue pas des directives anticipées au sens de l'article L. 1111-11 que le médecin aurait dû respecter ou écarter selon la procédure spécifique du III de l'article R. 4127-37-1. […]

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2. Consentement médical
guyon-avocat.fr · 1 décembre 2025

Il constitue une condition de licéité de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soin, comme l'exige l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. […] Enfin, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, et hors urgence, le médecin doit consulter la personne de confiance, la famille ou à défaut un proche, dans le respect de l'article précité. […] Ce mécanisme est encadré par les articles L. 1111-11 et R. 1111-17 à R. 1111-20 du Code de la santé publique. […]

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3. FAS : 6ème cycle de certification
Haute Autorité de Santé · 22 septembre 2025

Les plaintes et les réponses apportées sont accessibles à l'ensemble des membres de la CDU (article R. 1112-80 du code de la santé publique) : « La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. […] Les articles L. 1111-6 et R. 1111-17 du code de la santé publique précisent : « Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, […]

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Décisions • 11

Il résulte des article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] A n'a pas été associé à la décision du centre hospitalier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2, alors que M me B n'avait pas formulé de directives anticipées conformes aux prévisions de l'article R. 1111-17 du code de la santé publique. […]

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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX03081Réformation

Constitue une méconnaissance fautive de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique une transfusion réalisée en dépit du refus oralement réitéré par une patiente ayant repris connaissance après une intervention chirurgicale hémorragique, et qui était informée par les médecins des conséquences de son choix. […] 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 30 000 euros, majorée des intérêts à compter du 17 janvier 2019, avec capitalisation des intérêts ; […] (article R. 4127-32 du code de la santé publique) ; […] Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, […]

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[…] Faute, pour ce document, de satisfaire aux exigences prévues à l'article R. 1111-17 du code de la santé publique, il ne constitue pas des directives anticipées au sens de l'article L. 1111-11 de ce code qu'il appartient au médecin de respecter, sauf à recourir à la procédure collégiale spécifique prévue au III de l'article R. 4127-37-1 cité au point 11. […] 17. […]

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Document parlementaire • 0

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