Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1329 du 6 octobre 2016 - art. 1
Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.