Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
La réglementation en vigueur, notamment l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, interdit strictement la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques aux personnes mineures et impose aux vendeurs de vérifier la majorité des acheteurs. L'enquête ESCAPAD 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a mis en avant la hausse continue de la part des adolescents qui n'ont jamais bu d'alcool au cours de leur vie, qui a été multipliée par 4 avec 1 jeune de 17 ans sur 5 en 2022, contre 1 jeune sur 10 en 2000.
Lire la suite…La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels etc. […] Encore indique-t-il soigneusement au législateur à quelles conditions il pourrait prendre une nouvelle disposition soumettant l'entrée à un meeting politique à la présentation d'un passe sanitaire, ou d'ailleurs vaccinal. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), lorsqu'ils vont jouer dans un casino ( art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : «1. […] Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. (…) .» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3342-1 du même code : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] d'autre part, qu'une mesure de fermeture du bar pour une durée de trente jours avait été prononcée très récemment pour des faits similaires ; que le préfet a considéré que ces faits constituaient une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et notamment aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public ;
[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine. ».
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, […] Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (voir notamment article 1er) ; Circulaire n° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons et article L.3332-1-1 et s. du Code de la santé publique. (5) Articles L3323-4 et L3342-1 du Code de la santé publique. (6) voir notamment les articles L.3352-4-1, L.3351-7, L.3353-3, […]
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