Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
La société avait été condamnée par la cour d'appel pour vente de boissons alcoolisées sur le fondement de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, qui avait retenu que le responsable du magasin n'avait pas mis en place de mesures systématiques de vérification de l'âge réel des jeunes clients et que l'employé de caisse n'avait pas reçu la consigne. […]
Lire la suite…Or, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique prévoit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite (...) l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics (...) la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir et sanctionner la vente d'alcool à des mineurs.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : «1. […] Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. (…) .» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3342-1 du même code : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] d'autre part, qu'une mesure de fermeture du bar pour une durée de trente jours avait été prononcée très récemment pour des faits similaires ; que le préfet a considéré que ces faits constituaient une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et notamment aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public ;
[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine. ».
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, […] Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (voir notamment article 1er) ; Circulaire n° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons et article L.3332-1-1 et s. du Code de la santé publique. (5) Articles L3323-4 et L3342-1 du Code de la santé publique. (6) voir notamment les articles L.3352-4-1, L.3351-7, L.3353-3, […]
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