Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.
Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, […] prénom et titre professionnel. Article D 4362-17 La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale. […] Article D 4362-18 du Code de santé publique L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, […]
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𝐃4362-18 𝐂𝐒𝐏), pourrait être une solution. Mais même appliquée strictement, une telle mesure pourrait ne pas suffire. Ces interrogations se heurtent fréquemment au principe de minimisation des données : concrètement, en quoi une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, et même un code postal, seraient-ils nécessaires pour conclure la vente? Petit clin d'œil historique. Foch le déclarait en 1903 : « 𝐿𝑎 𝑑𝑖𝑠𝑐𝑖𝑝𝑙𝑖𝑛𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑑'𝑖𝑛𝑑𝑖𝑠𝑐𝑖𝑝𝑙𝑖𝑛𝑒 ». Et 121 ans plus tard, cela peut conduire à une violation du RGPD.
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