Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2
L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux.
Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, […] en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. » Article D 4362-20 du Code de santé publique L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance. […] Article D 4362-21 du Code de santé publique L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, […]
Lire la suite…