Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande.
II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à :
1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;
4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;
5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954.
[…] jusqu'à 56 mois au-delà de la limite d'âge comme il pouvait y prétendre en vertu de l'article R. 6152-814 du code de la santé publique , […] les praticiens visés à l'article L. 6152 -1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, […] sous réserve d'aptitude médicale. / Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. / (). » Aux termes de l'article R. 6152 -329 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, […] Aux termes de l'article R. 6152-423 du code de la santé publique : » La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. […] En vertu de l'article R. 6152-814 du code de la santé publique, […]
Textes de référence Article R.6152-814 au sein du Code de la santé publique, Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016, Article R.6152-95 du Code de la santé publique. […]
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