Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 17
Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande.
Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, […] l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique prévoit que : » Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : / (). 4° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, […] le bénéfice effectif de ses cinquante-trois jours et demi de congés au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et exercer la faculté prévue au premier alinéa de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique. […]
[…] Le litige en cause, relatif à la situation d'un agent public et comportant des conclusions indemnitaires d'un montant de 19 200 euros net, supérieur au seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : « Lorsqu'un praticien (…) cesse définitivement d'exercer son activité, […] à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3 ». […]
[…] soit 170,50 jours au titre du com te é argne-tem s historique et 32 jours au titre du com te é argne-tem s érenne, sur le fondement des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l'article 7 de la directive du arlement euro éen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; […] L'article R. 421-1 du code de justice administrative dis ose que « Lorsque la requête tend au aiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'a rès l'intervention de la décision rise ar l'administration sur une demande réalablement formée devant elle ».