Article R6152-330 du Code de la santé publique
Article R6152-329Article R6152-331
Entrée en vigueur le 7 février 2022

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2000308Rejet

[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnait l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du CNG lui a accordé une prolongation d'activité ; — elle méconnait les articles R. 6152-329 et R. 6152-330 du code de la santé publique ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est le seul praticien de la spécialité d'oncologie de l'établissement hospitalier et que l'intérêt public commandait de le maintenir en activité ; — elle est entachée d'erreur de fait et de détournement de pouvoir.

 Lire la suite…

2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 décembre 2022, 20BX03283, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les délais prévus par l'article R. 6152-332 du code de la santé publique n'ont pas été respectés, ce qui entache l'arrêté d'illégalité, et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis son certificat médical dans le délai fixé à l'article R. 6152-330, réduit à deux mois par un décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016, […] Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2002726Rejet

[…] — la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; d'une part, l'arrêté ne vise que les articles R. 6152-328 et R. 6152-329 du code de la santé publique qui, respectivement, […] les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, […] Aux termes de l'article R. 6152-330 du même code : » La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48