Entrée en vigueur le 7 février 2022
Au cas où le renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas accordé par le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige et rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article R. 6152-633 du même code : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, […] M me B qui se prévaut des dispositions des articles R. 6151-301 et R. 6152-333 du code de la santé publique qui n'ont pas pour objet le versement de l'indemnité de précarité, se borne à produire, […]
[…] Aux termes de l'article R. 6152-333 du code de la santé publique : « Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité, pour la totalité des jours inscrits. […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique : « Lorsque au terme de l'année civile, […] / 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R.6152-807-4. / L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable. / Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, […] 5. L'article R 6152-333 du même code dispose : « Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité, […]