Entrée en vigueur le 24 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 7
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
[…] Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de ce même code : » Lorsque, […] cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : () 2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955. ». L'article R. 6152-719 du code de la santé publique dispose en son 5° que la limite d'âge applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code et nés en 1954 est fixée à 66 ans et 7 mois.
[…] aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de ce même code : » Lorsque, […] sous réserve d'aptitude médicale. / Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. / Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951() ». L'article R. 6152-719 du code de la santé publique dispose en son 1° que la limite d'âge applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code et nés avant le 1er juillet 1951 est fixée à 65 ans.