Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1
La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.