Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016 - art. 8
La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, définit un cadre légal pour l'exercice de la médecine vétérinaire. […] 17 Voir notamment la décision de l'Autorité n° 18-D-15 du 26 juillet 2018, précitée, paragraphe 8. 10 […] 71 Voir notamment l'article L. 5145-9 du CSP et l'article 3 du projet de décret relatif aux sanctions pécuniaires applicables en cas de non-respect des règles relatives à la vente à distance des médicaments vétérinaires (projets d'articles R. 5145-10 et suivants du CSP). 72 Alinéas 2 des projets d'articles R. 5143-16 (officines de pharmacie), […]