Article R4211-60 du Code de la santé publique

Article R4211-59

Article R4211-61

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1

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