Article R4211-64 du Code de la santé publique

Article R4211-63

Article R4211-65

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1

Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1

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