Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
[…] En réponse à [G] qui soutient que le contrat n'a été que suspendu, PHARMACIE fait valoir qu'aux termes de l'article L 1526-10 du code de la santé publique, il ne peut y avoir qu'une pharmacie référente auprès d'un EHPAD. […] L'article L. 1110-8 du Code de la santé publique qui dispose « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L.1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire… »