Article R4312-80 du Code de la santé publique
Article R4312-79Article R4312-81
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

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Décisions2

1ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé

[…] CSP. 42 Projet d'article R. 4312-80 du CSP. 43 Projet d'article R . 4321-98 du CSP. 44 Projet d'article R . 4127-19-2 du CSP 45 Sages-femmes (projet d'article R . 4127-339-1 du CSP), […] 17 février 2004. 79 Avis n°17-A-10 (code de déontologie des pharmaciens) et n° 16-A-11 (code de déontologie des infirmiers). 80 Étude précitée du Conseil d'État, […] les code de la santé publique , […] afin qu'ils à l'article R.4312 […]

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[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, définit le cadre légal de l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment les conditions de délivrance des médicaments vétérinaires. 43. Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] paragraphes 79 et 80 ; […] R. 4127-53 du CSP (médecins), R. 4127-240 du CSP (chirurgiens-dentistes) et R. 4312-80 du CSP (infirmiers). 46

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