Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.
L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
[…] CSP. 42 Projet d'article R. 4312-80 du CSP. 43 Projet d'article R . 4321-98 du CSP. 44 Projet d'article R . 4127-19-2 du CSP 45 Sages-femmes (projet d'article R . 4127-339-1 du CSP), […] 17 février 2004. 79 Avis n°17-A-10 (code de déontologie des pharmaciens) et n° 16-A-11 (code de déontologie des infirmiers). 80 Étude précitée du Conseil d'État, […] les code de la santé publique , […] afin qu'ils à l'article R.4312 […]
[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, définit le cadre légal de l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment les conditions de délivrance des médicaments vétérinaires. 43. Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] paragraphes 79 et 80 ; […] R. 4127-53 du CSP (médecins), R. 4127-240 du CSP (chirurgiens-dentistes) et R. 4312-80 du CSP (infirmiers). 46