Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient avant la téléconsultation.
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie et plus généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.
En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ».
Lire la suite…L'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique établit déjà une obligation pour les chirurgiens-dentistes de dissocier sur leurs devis « le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ». Ledit article impose également au « professionnel de santé de remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'annexe XIV de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie impose également de spécifier le lieu de fabrication du dispositif médical dans le devis.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, les dispositions des articles L. 6145-1, L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. […]
[…] Madame Y X soutient que, contrairement l'instance. aux dispositions des articles L. 1111-3-1 et L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, le défendeur ne lui a délivré aucune information relative au coût de l'intervention chirurgicale subie le 23 juillet […] 2 […] 3 […] en l'espèce, de respecter à l'égard de la demanderesse les devoirs et obligations tels qu'imposés aux établissements de santé par les nouveaux articles L. 1111 3-1 et L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, […] Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et punies des mêmes
[…] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'association Centre ophtalmologique Jeu de Paume une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] aux termes de l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, […] de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. » Aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code : « I.- L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; / 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. / S'agissant des établissements de santé, […]
Le régime spécifique du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes L'article L. 1111-3 du code de la santé publique consacre le droit fondamental de « toute personne à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, […] qui régissent le droit à l'information des patients sur les frais auxquels ils sont exposés, le législateur a entendu déroger aux règles du code de la consommation et en particulier à celles prévues à son article L. 112-1». […] En conséquence : « Dans ces conditions, […]
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