Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient avant la téléconsultation.
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie et plus généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.
Pour une prothèse ou tout dispositif sur mesure, le code de la santé publique impose un devis normalisé qui distingue, pour chaque produit et chaque prestation, le prix de vente, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. Le praticien remet aussi au patient les documents qui garantissent la traçabilité et la sécurité des matériaux (article L1111-3-2). […]
Lire la suite…Le droit d'accès du patient à ses données de santé L'article L. 1111-7 du code de la santé publique Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé, notamment les résultats d'examen et les comptes rendus. […] Tableau 2 - Ce qui peut être facturé en sus du séjour En centre de santé : tiers payant, absence de dépassement et interdiction du paiement anticipé L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique Les centres de santé relèvent d'un régime propre, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, les dispositions des articles L. 6145-1, L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, […] de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite ». L'article L. 1111-3-2 du même code dispose : « I. « L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :/ 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;/ 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'association Centre ophtalmologique Jeu de Paume une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] aux termes de l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, […] de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. » Aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code : « I.- L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; / 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. / S'agissant des établissements de santé, […]
Le même article ajoute que le compte rendu « est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié ». […] Ne vous précipitez pas pour autant : l'article 15, paragraphe 3, du RGPD impose la fourniture gratuite d'une première copie des données et n'autorise la facturation que des « copies supplémentaires », à des « frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ». L'article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit de son côté que la consultation sur place est gratuite. […] esthétique de l'article L6322-1 du Code de la santé publique ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, et non couvertes par les tarifs de l'établissement ; […]
Lire la suite…