Article L1111-3-2 du Code de la santé publique
Article L1111-3-1Article L1111-3-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Commentaires • 26

1. Frais de dossier, forfaits administratifs, frais d’archivage : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent facturer à leurs patients.
Village Justice · 4 novembre 2026

Le même article ajoute que le compte rendu « est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié ». […] Ne vous précipitez pas pour autant : l'article 15, paragraphe 3, du RGPD impose la fourniture gratuite d'une première copie des données et n'autorise la facturation que des « copies supplémentaires », à des « frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ». L'article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit de son côté que la consultation sur place est gratuite. […] esthétique de l'article L6322-1 du Code de la santé publique ; les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, et non couvertes par les tarifs de l'établissement ; […]

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2. Médecins, dentistes, centres de santé : ce que révèle le bilan des contrôles de la DGCCRF du 12 octobre 2026, et comment réagir.
Village Justice · 19 octobre 2026

Pour une prothèse ou tout dispositif sur mesure, le code de la santé publique impose un devis normalisé qui distingue, pour chaque produit et chaque prestation, le prix de vente, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. Le praticien remet aussi au patient les documents qui garantissent la traçabilité et la sécurité des matériaux (article L1111-3-2). […]

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3. Frais annexes facturés aux patients : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent réellement facturer
victorisavocat.com · 16 octobre 2026

Le droit d'accès du patient à ses données de santé L'article L. 1111-7 du code de la santé publique Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé, notamment les résultats d'examen et les comptes rendus. […] Tableau 2 - Ce qui peut être facturé en sus du séjour En centre de santé : tiers payant, absence de dépassement et interdiction du paiement anticipé L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique Les centres de santé relèvent d'un régime propre, […]

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Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2404520Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, les dispositions des articles L. 6145-1, L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, […] de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite ». L'article L. 1111-3-2 du même code dispose : « I. « L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :/ 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;/ 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. […]

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[…] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'association Centre ophtalmologique Jeu de Paume une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] aux termes de l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, […] de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. » Aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code : « I.- L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; / 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. / S'agissant des établissements de santé, […]

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Documents parlementaires • 225

0
Sur l'article 28, renuméroté article 53, modifie l'article L1111-3-2 Code de la santé publique
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 162-1-7 et proposer des méthodes d'évaluation de ces sociétés. » ; 2° Au I de l'article L. 162-1-7, après les mots : « ou un service médico-social, » sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 53, modifie l'article L1111-3-2 Code de la santé publique
a) Mesure proposée Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l'offre de soins dans un triple objectif de réponse aux besoins de soins, d'amélioration de la qualité des pratiques et des prises en charge et enfin de garantie de l'équité et de la cohérence de cet exercice en téléconsultation avec les autres modalités de prises en charge existantes. La mesure propose de circonscrire l'ouverture d'une prise en charge par l'assurance maladie des consultations ainsi réalisées à la seule activité de … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L1111-3-2 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
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