Article R1413-71 du Code de la santé publique

Article R1413-70

Article R1413-72

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1

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