Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
R. 1413-72 et Art. R. 1413-73 du code de la Santé Publique). Ce cinquième bilan annuel porte sur 4 962 déclarations d'EIGS reçues à la HAS de mars 2017 au 31 décembre 2021 et stockées dans une base de retour d'expérience (base REX-EIGS). Les informations reçues à la HAS intègrent les deux parties du formulaire de déclaration qui sont anonymisées avant réception.
Lire la suite…R. 1413-67 du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016). […] en ville ou dans le médico-social. […] Un cadre réglementaire strict Les exigences de pseudonymisation ne relèvent pas de décisions de la HAS : elles sont prévues par le code de la santé publique (CSP) et vise à protéger les personnes tout en garantissant la qualité des signalements. À ce titre, l'article R. 1413-70 du CSP précise que : « La déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés, […] l'article R. 1413-72 du CSP précise les modalités de transmission à la HAS : « Les deux parties du formulaire […] sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé […]. […] Responsabilité des ARS Les ARS doivent, […]
Lire la suite…[…] le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […] Enfin, aux termes de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique : « Tout professionnel de santé, […] Aux termes de l'article R. 1413-67 du même code : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […] Aux termes de l'article R. 1413-72 du même code : » Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, […]
R. 1413-72 et Art. R. 1413-73 du code de la Santé Publique). Ce sixième bilan annuel porte sur 7 347 déclarations d'EIGS reçues à la HAS de mars 2017 au 31 décembre 2022. Le bilan est composé de 3 documents : Un nombre de déclarations qui continue à augmenter Le nombre de déclarations reçues à la HAS a augmenté de 27 % entre 2021 et 2022 avec 2 385 EIGS enregistrés durant l'année 2022, mais cette augmentation est hétérogène entre les régions.
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