Article R1461-10 du Code de la santé publique

Article R1461-9

Article R1461-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1

Le ministre chargé de la santé fixe les orientations générales du développement du système national des données de santé. Il réunit, à cet effet, un comité stratégique associant la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1

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1. Création du comité stratégique des données de santéAccès limité

Lexis Veille · 26 juillet 2021

2. Création du comité stratégique des données de santéAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 26 juillet 2021

3. Les modifications récentes du régime juridique des données de santé

CMS · 27 février 2017

[…] modifier l'article L 1111-8 du CSP. […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461 -1 à L 1461 -7 du CSP. […] Ce décret insère dans le CSP les articles R 1461 -1 à R 1461 -19 qui sont relatifs respectivement à l'organisation du système ( R 1461 -1 à R 1461-10 ) et à l'accès de certains services publics au système ( R 1451-11 à R 1461 -19). […] Les 25 personnes ou catégories de personnes concernées sont limitativement énumérées au nouvel article R 1461 […]

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