Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1
Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, constituant les dossiers médicaux numérisés et, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […]
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