Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Le pouvoir de vérification du juge face à la déniation d'écriture Le juge rappelle le principe de vérification de l'écrit contesté prévu par l'article 287 du code de procédure civile. […] La valeur de cette solution est de donner un effet utile au droit de contester un écrit électronique. […] Cette mesure est directement issue des articles 1366 et 1367 du code civil, qui exigent un procédé fiable d'identification garantissant le lien avec l'acte. […]
Lire la suite…A.), en se référant aux dispositions de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (article 40), de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients (article 8), loi dont il y aurait lieu de tenir compte nonobstant le fait qu'elle n'était pas en vigueur à l'époque des faits litigieux, […] en ordre subsidiaire, à se voir déférer à B.) le serment supplétoire sur base des articles 1357, 1366 et 1367 du code civil. […] Compte tenu de ce qui précède, l'obligation d'information incombant au docteur B.) en vertu de l'article 35 du code de déontologie médicale et au CHL au titre de l'article 40 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers a, […]
Lire la suite…[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] Attendu que l'article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; Que l'article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu'il est précisé que la fiabilité de ce procédé est présumée, […]
[…] Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Cette censure est prononcée au visa des articles 287 du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. En l'espèce, la propriétaire d'un logement se prévalait d'un bail meublé, pour une résidence secondaire, signé électroniquement avec un locataire le 15 septembre 2021. À ce titre, elle lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 16 novembre 2021.
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