Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 10
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Pour aller plus loin : article L. 4364-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique.
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Pour aller plus loin : articles L. 4364-1 et D. 4364-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique.
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